Appeal Rejected: Sufficiency of Grounds for Review of Capital Crime Indictment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought review of a decision from the Court of Appeal ordering him to stand trial before the Assize Court on charges of assassination, murder, and criminal association. The Supreme Court rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant did not cite any specific legal text violated nor present any distinct point of law, thus failing to meet the formal requirements of procedural law for admissibility; furthermore, the Court confirmed that the lower chambers were competent, the procedure was regular, and the facts warranted prosecution for a capital crime under the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article L.131-6 alinéa 4 du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Rejected: Sufficiency of Grounds for Review of Capital Crime Indictment: The Supreme Court rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant did not cite any specific legal text violated nor present any distinct point of law, thus failing to meet the formal requirements of procedural law for admissibility; furthermore, the Court confirmed that the lower chambers were competent, the procedure was regular, and the facts warranted prosecution for a capital crime under the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe personal brief filed by the appellant was deemed inadmissible because it did not meet the requirements of this article.
Cited as defining the composition of the panel that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Rabah,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 août 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, sous l'accusation d'assassinat, meurtre et association de malfaiteurs ;
Attendu qu'après examen du dossier, l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas produit de moyen ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; qu'ainsi, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente et qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle Rabah X... a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6 alinéa 4 du Code de l'organisation judiciaire : M. Paul Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.