Appeal Regarding Pre-Trial Release in Rape Case Deemed Moot Due to Final Detention Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, facing trial before the Assize Court for rape and sexual assault against a minor under 15, appealed a decision by the indictment chamber which rejected their request for release pending trial. The Court of Cassation determined that since a prior decision by the same indictment chamber, which sent the accused to trial and ordered his immediate detention, had already been upheld by the Court of Cassation and was therefore final, the subsequent appeal challenging the denial of release in the same case had become moot. Consequently, the Court ruled there was no need to rule on the current appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, Article L.131-6 alinéa 4 du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Regarding Pre-Trial Release in Rape Case Deemed Moot Due to Final Detention Order: The Court of Cassation determined that since a prior decision by the same indictment chamber, which sent the accused to trial and ordered his immediate detention, had already been upheld by the Court of Cassation and was therefore final, the subsequent appeal challenging the denial of release in the same case had become moot. Consequently, the Court ruled there was no need to rule on the current appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court's consideration leading to the decision of no grounds to rule.
Cited as the legal basis for the composition of the deliberation panel.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 6 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols et agressions sexuelles sur mineur de 15 ans, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 30 septembre 1998, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par le demandeur contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Pau, en date du 9 juin 1998, qui l'a renvoyé devant la Cour d'assises des Landes et a décerné contre lui ordonnance de prise de corps ;
Que, dès lors, ladite décision étant devenue définitive, le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau qui, le 6 octobre 1998, a rejeté la demande de mise en liberté formée dans la même procédure, est devenu sans objet ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6 alinéa 4 du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;