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99-86862 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Default Judgment

Numéro de cause 99-86862
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a Paris Court of Appeal decision that convicted them of aggravated assault and sentenced them to four months in prison, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the underlying judgment was rendered by default, meaning the appellant's only available recourse at that time was an opposition, not a direct appeal to the Court of Cassation, which is reserved for final judgments not subject to ordinary remedies.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

567 et 568 du Code de procédure pénale, 487 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility for Default Judgment: An individual appealed a Paris Court of Appeal decision that convicted them of aggravated assault and sentenced them to four months in prison, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the underlying judgment was rendered by default, meaning the appellant's only available recourse at that time was an opposition, not a direct appeal to the Court of Cassation, which is reserved for final judgments not subject to ordinary remedies.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi fixation de la peine interprétation de l'arrêt recours en carence motifs de cassation capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
567 et 568 du Code de procédure pénale
These articles were cited to declare the appeal inadmissible because the appellant still had the ordinary remedy of opposition available.
487 du Code de procédure pénale
This article was cited in relation to the admissibility of the appeal, which was declared inadmissible.
Généré par l'IA
10-86932
Default Judgment Appeal Inadmissibility
JURITEXT000006961544
Default Judgment Appeal Inadmissibility Due to Pending Lower Appeal
JURITEXT000007519972
Appeal Inadmissibility Due to Available Ordinary Remedy Against Default Judgment
495230
Appeal Inadmissibility Due to Favorable Judgment
93-44953
Appeal Inadmissibility for Lack of Specific Ground of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
567 et 568 du Code de procédure pénale

These articles were cited to declare the appeal inadmissible because the appellant still had the ordinary remedy of opposition available.

487 du Code de procédure pénale

This article was cited in relation to the admissibility of the appeal, which was declared inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Mohamed,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 25 juin 1999, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 487, 567 et 568 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours, ouverte seulement contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort, qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ;

Attendu que Mohamed X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt qui avait été rendu par défaut à son égard et alors que seule la voie de l'opposition lui était ouverte ; que, dès lors, ce pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs ,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;