Applicant v. Paris Court of Appeal (Organized Fraud Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a decision by the Paris Court of Appeal that rejected their request to annul procedural acts in a case concerning organized fraud; however, the Court of Cassation dismissed the appeal because the personal brief (mémoire personnel) submitted by the applicant, though bearing the signature of a lawyer, lacked the required signature of the applicant himself, making the arguments contained therein legally inadmissible under the Code of Criminal Procedure, which mandates the appellant's signature for such filings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 585 du Code de procédure pénale; Applicant v. Paris Court of Appeal (Organized Fraud Appeal): The applicant appealed a decision by the Paris Court of Appeal that rejected their request to annul procedural acts in a case concerning organized fraud; however, the Court of Cassation dismissed the appeal because the personal brief (mémoire personnel) submitted by the applicant, though bearing the signature of a lawyer, lacked the required signature of the applicant himself, making the arguments contained therein legally inadmissible under the Code of Criminal Procedure, which mandates the appellant's signature for such filings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article establishes the requirement for the appellant to file a memorandum containing their grounds, which was not met in this case due to lack of the appellant's signature.
The article sets out the procedure for filing grounds in cassation, which was violated because the submitted memorandum was not signed by the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Charles,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie en bande organisée, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 11 février 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau de Créteil ;
Attendu qu'un tel mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Qu'en effet, si les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale autorisent le demandeur en cassation à déposer un mémoire contenant ses moyens, le premier de ces textes exige la signature du demandeur lui-même et il n'importe que, comme en l'espèce, la personne qui s'est pourvue en son nom ait reçu mandat de produire ce mémoire ;
D'où il suit que le mémoire n'est pas recevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall, conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;