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98-80233 Généré par l'IA

Social Security Fraud Appeal: Fair Trial and Investigation Discretion

Numéro de cause 98-80233
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a conviction for social security fraud, which resulted in a six-month suspended prison sentence and a fine, arguing that the appellate court's decision violated their right to a fair trial under the European Convention on Human Rights by refusing to order further investigation. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court adequately explained the facts leading to the conviction, and the decision to order or deny supplementary investigation falls within the judges' sovereign discretion, thus not constituting a violation of the rights of defense.

Regeste Legislator

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article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme; Social Security Fraud Appeal: Fair Trial and Investigation Discretion: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court adequately explained the facts leading to the conviction, and the decision to order or deny supplementary investigation falls within the judges' sovereign discretion, thus not constituting a violation of the rights of defense.

Mots-clés

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enquête pour escroquerie procès équitable convention de sécurité sociale évasion de l'obligation de cotiser mesures d'instruction complémentaires saisie de rentes

Dispositions légales citées

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article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
The court addresses the alleged violation of this article within the context of rejecting the appeal.
Généré par l'IA
97-85894
Fraud in Obtaining Undue Social Security Benefits
19-87064
Social Security Fraud Investigation File Access and Enforcement Measures Appeal
01-85739
Social Benefits Fraud Appeal: Procedural Exception and Justification of Sentence Upheld
99-80028
Attempted Fraud and Forgery in Social Security Reimbursement Scheme
19-18330
Social Security Contribution Dispute and Procedural Defect in Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

The court addresses the alleged violation of this article within the context of rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Pierre-Yves,

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, du 30 octobre 1997, qui, pour fraude à la sécurité sociale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits :

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué expose et analyse sans insuffisance les faits desquels les juges ont tiré la conviction de la culpabilité du prévenu ; que l'opportunité d'ordonner un supplément d'information relève de leur appréciation souveraine, sans violation des droits de la défense ni de la convention précitée ;

Que le moyen, dès lors, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, MM. Roman, Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Mme Mazars conseillers de la chambre, M. Sassoust conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;