Abuse of Weakness Conviction Upheld Due to Defective Appeal Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal filed by two individuals convicted by the Court of Appeal for abuse of weakness, resulting in prison sentences and probation. The Court found the appeal inadmissible because the defense counsel's supplementary brief, submitted after the initial appeal filing and lacking the required signatures from the appellants, did not meet the formal and time requirements stipulated by the Code of Criminal Procedure, meaning no legitimate grounds were presented to support the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 584, 585 et 585-1 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Abuse of Weakness Conviction Upheld Due to Defective Appeal Filing: The Court found the appeal inadmissible because the defense counsel's supplementary brief, submitted after the initial appeal filing and lacking the required signatures from the appellants, did not meet the formal and time requirements stipulated by the Code of Criminal Procedure, meaning no legitimate grounds were presented to support the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles established the inadmissibility of the defense brief because it did not meet the formal and time requirements for the appeal.
This is the main operative order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de A... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Pascal Z...,
- Carmen Y..., épouse Z...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1997, qui, pour abus de faiblesse, les a condamnés chacun à 1 an d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel produit commun aux deux demandeurs :
Attendu que Pascal et Carmen Z... se sont pourvus en cassation le 12 novembre 1997 ;
Qu'à la suite de ce pourvoi le conseil des prévenus, Me X..., avocat au barreau de Limoges, a fait parvenir, le 20 janvier 1998, à la Cour de cassation, un mémoire qui n'est pas signé des demandeurs ;
Que ce document, qui ne remplit pas les conditions de forme et de délai prévues par les articles 584, 585 et 585-1 du Code de procédure pénale, est irrecevable ;
Qu'en cet état, il n'est ainsi justifié d'aucun moyen régulièrement produit à l'appui du pourvoi ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; que les faits constatés justifient la qualification et la peine ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;