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98-80027 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects in Fraud Prosecution Appeal

Numéro de cause 98-80027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The civil party appealed a Paris Court of Appeal decision that upheld the instruction judge's order of non-suit in a prosecution for fraud against the administration of justice, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the personal briefs submitted by the appellant, who was represented under legal aid, were not filed within the statutory deadlines or did not comply with the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure, and no grounds for appeal permissible for a civil party against a non-suit order in the absence of a public prosecutor's appeal were established.

Regeste Legislator

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article 575 du Code de procédure pénale, articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects in Fraud Prosecution Appeal: The civil party appealed a Paris Court of Appeal decision that upheld the instruction judge's order of non-suit in a prosecution for fraud against the administration of justice, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the personal briefs submitted by the appellant, who was represented under legal aid, were not filed within the statutory deadlines or did not comply with the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure, and no grounds for appeal permissible for a civil party against a non-suit order in the absence of a public prosecutor's appeal were established.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile administration de la justice décisions incidentes poursuite pour escroquerie motifs légaux motif de police

Dispositions légales citées

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article 575 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because no grievance listed in this article was justified for a civil party to appeal against a non-lieu order without the public prosecutor appealing.
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale
The submitted personal briefs did not comply with the prescriptions of these articles, failing to seize the Court of Cassation.
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97-81636
Civil Party Appeal Inadmissible in Fraud Dismissal Case
95-82318
Civil Party Appeal Inadmissible for Procedural Non-Compliance
91-84002
Parties Civiles' Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects in Fraud Investigation Case
97-86320
Civil Party Appeal Inadmissible for Challenging Judicial Reasoning
96-85021
Civil Party Appeal on Breach of Trust and Fraud Dismissal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because no grievance listed in this article was justified for a civil party to appeal against a non-lieu order without the public prosecutor appealing.

articles 584 et 585 du Code de procédure pénale

The submitted personal briefs did not comply with the prescriptions of these articles, failing to seize the Court of Cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Gérard, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 8 octobre 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée sur sa plainte pour escroquerie au jugement, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Attendu que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, n'a déposé aucun mémoire à l'appui du pourvoi ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Sur leur recevabilité :

Attendu que le demandeur, après s'être pourvu le 6 novembre 1997, a adressé au greffe de la chambre d'accusation un mémoire personnel qui est parvenu le mardi 18 novembre 1997, après l'expiration du délai de 10 jours suivant cette déclaration ; que, non condamné pénalement, il a déposé un second mémoire au greffe de la Cour de Cassation le 19 novembre 1997 ;

Attendu que ces mémoires, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ;

Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de non-lieu en l'absence de pourvoi du ministère public ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Roman, Aldebert, Grapinet, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseiller référendaire ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;