Private Parties' Appeal Against Refusal to Pursue Charges Dismissed for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo private parties appealed a decision by the indictment chamber which upheld the investigating judge's refusal to pursue charges of abuse of power, false denunciation, and misappropriation of public funds based on their complaint. The Court of Cassation dismissed the appeals because the required formal memorandum of appeal, which must be signed by the appellants, was not properly submitted, despite the parties filing an unsigned personal statement; furthermore, no grounds for appeal were presented by the lawyer appointed under legal aid after reviewing the case file, leading the Court to rule the contested decision was procedurally sound and reject the appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, Article 575, alinéa 2,1 , du Code de procédure pénale, REJETTE les pourvois; Private Parties' Appeal Against Refusal to Pursue Charges Dismissed for Procedural Defects: The Court of Cassation dismissed the appeals because the required formal memorandum of appeal, which must be signed by the appellants, was not properly submitted, despite the parties filing an unsigned personal statement; furthermore, no grounds for appeal were presented by the lawyer appointed under legal aid after reviewing the case file, leading the Court to rule the contested decision was procedurally sound and reject the appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for joining the appeals (though the main ground for rejection appears later).
Cited as the reason why the personal memorandum filed did not properly seize the Court of Cassation, leading to the rejection of the appeals.
This is the final order rejecting the appeals, although no specific procedural or substantive article is cited immediately alongside the rejection itself, it follows the procedural reasoning.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Michel, - Y... Sylvie, épouse X..., parties civiles,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 27 mai 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte pour abus de pouvoir, dénonciation calomnieuse et détournement de fonds publics ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu l'article 575, alinéa 2,1 , du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après examen du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui ne porte pas la signature des demandeurs, ne remplit pas les conditions fixées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Mmes Simon, Anzani, M. Pelletier conseillers de la chambre, Mmes Batut, Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;