Appeal on Procedural Grounds in Secrecy and Stolen Goods Case Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a Lyon Court of Appeal decision that upheld an investigating judge's order of dismissal concerning allegations of breach of secrecy of investigation and receiving stolen goods; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, who was not criminally convicted, submitted a personal brief directly to the registry without the assistance of counsel qualified to practice before the Supreme Court, thereby failing to meet the procedural requirements outlined in articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, which meant no permissible grounds for appeal under article 575 were properly before the Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 584 et 585 du Code de procédure pénale, article 575 dudit Code; Appeal on Procedural Grounds in Secrecy and Stolen Goods Case Dismissed: A civil party appealed a Lyon Court of Appeal decision that upheld an investigating judge's order of dismissal concerning allegations of breach of secrecy of investigation and receiving stolen goods; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, who was not criminally convicted, submitted a personal brief directly to the registry without the assistance of counsel qualified to practice before the Supreme Court, thereby failing to meet the procedural requirements outlined in articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, which meant no permissible grounds for appeal under article 575 were properly before the Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe personal brief submitted by the party did not meet the requirements of these articles, leading to the inadmissibility ruling.
The appellant failed to present any grounds authorized by this article for an appeal by the civil party against a decision of the chamber of indictment when the public prosecutor has not appealed.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 20 juin 1997, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Raphaël Y... des chefs de violation du secret de l'instruction et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, signé par le demandeur, non condamné pénalement, a été transmis directement au greffe de la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; que, ne satisfaisant pas aux conditions prévues par les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 dudit Code autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Mme Simon, M. Pelletier conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;