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99-84253 Généré par l'IA

Appellant v. Investigating Judge on Provisional Release for Fraud and Forgery

Numéro de cause 99-84253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought release from detention following charges of organized fraud and forgery, appealing the decision of the indictment division of the Court of Appeal which upheld the investigating judge's refusal of the release request. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's decision sufficiently detailed the factual and legal considerations required by the articles governing provisional release, thus satisfying the procedural requirements of the law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 144 du Code de procédure pénale, article 144 et suivants du Code de procédure pénale, article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appellant v. Investigating Judge on Provisional Release for Fraud and Forgery: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's decision sufficiently detailed the factual and legal considerations required by the articles governing provisional release, thus satisfying the procedural requirements of the law.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté prévention d'escroquerie ordonnance de renvoi condition de recevabilité escroquerie séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 144 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 144 du Code de procédure pénale ;
article 144 et suivants du Code de procédure pénale
The Court of Cassation confirms that the Court of Appeal's reasoning was based on legal and factual considerations required by these articles when ruling on the request for release.
article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
This article is cited as establishing the composition of the panel that heard the case and deliberation.
Généré par l'IA
99-80535
Appellant v. State Regarding Fraud and Forgery Conviction
03-81660
Fraud Appellant's Detention Upheld by Cassation Court
96-83998
Appellant v. State on Provisional Detention for Serious Crimes
04-83782
Appeal Regarding Detention Moot Due to Release
89-84595
Appellant v. State on Provisional Detention Following Procedural Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Moyen unique, pris de la violation de l'article 144 du Code de procédure pénale

The court implicitly rejects the appeal by stating the grounds for the decision meet the requirements of Article 144 and following of the Code of Criminal Procedure, thereby upholding the lower court's decision.

article 144 et suivants du Code de procédure pénale

The Court of Cassation confirms that the Court of Appeal's reasoning was based on legal and factual considerations required by these articles when ruling on the request for release.

article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

This article is cited as establishing the composition of the panel that heard the case and deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Joseph,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 27 avril 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie en bande organisée, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 144 du Code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;