Supreme Court Dismisses Appeal Due to Appellant's Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, who had been convicted by the Court of Appeal for family abandonment and sentenced to a suspended prison term, appealed the decision; however, the Supreme Court declared the public action extinguished because the appellant had died on September 1, 1997, citing the relevant provision of the Code of Criminal Procedure, and therefore found no need to rule on the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 6 du Code de procédure pénale; Supreme Court Dismisses Appeal Due to Appellant's Death: The defendant, who had been convicted by the Court of Appeal for family abandonment and sentenced to a suspended prison term, appealed the decision; however, the Supreme Court declared the public action extinguished because the appellant had died on September 1, 1997, citing the relevant provision of the Code of Criminal Procedure, and therefore found no need to rule on the merits of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe public prosecution action was declared extinguished based on this article due to the death of the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de Me Le PRADO et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- HUBERT Y..., contre l'arrêt n° 661 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1996, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les pièces versées au débat d'où il résulte que le demandeur au pourvoi, Jean-Christophe X..., est décédé le 1er septembre 1997 ;
Que, par application de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard ;
Par ces motifs, DECLARE l'action publique ETEINTE ;
DIT n'y avoir lieu à STATUER ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Joly, Le Gall, Mme Simon, M. Pelletier conseillers de la chambre, MM. Poisot, Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;