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97-82305 Généré par l'IA

National Health Insurance Fund v. Opposing Parties (Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing)

Numéro de cause 97-82305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The National Health Insurance Fund appealed a decision from the Paris Court of Appeal that declared its civil action regarding public defamation inadmissible and dismissed its claims against the accused parties. The Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed late, noting that under the law of July 29, 1881, an appeal must be lodged within three days, starting the day after the decision's date if the parties were previously informed of when the ruling would be rendered, and since the appeal was filed on April 9, 1997, subsequent to the April 3, 1997, ruling, it exceeded the statutory deadline.

Regeste Legislator

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article 801 du Code de procédure pénale, article 59 de la loi du 29 juillet 1881, article 462, alinéa 2, dudit Code; National Health Insurance Fund v. Opposing Parties (Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing): The Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed late, noting that under the law of July 29, 1881, an appeal must be lodged within three days, starting the day after the decision's date if the parties were previously informed of when the ruling would be rendered, and since the appeal was filed on April 9, 1997, subsequent to the April 3, 1997, ruling, it exceeded the statutory deadline.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisses d'assurance-maladie dépôt tardif délai légal assurance maladie allégations de santé durée du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 801 du Code de procédure pénale
Cited as the exception under which the deadline for appeal could have been extended.
article 59 de la loi du 29 juillet 1881
This article sets the deadline for filing an appeal in cassation, which was exceeded in this case.
article 462, alinéa 2, dudit Code
Cited to establish the starting point for the appeal deadline calculation based on notification of the decision date.
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89-61306
Health Insurance Fund Appeal Inadmissibility and Cassation Decision on Administrative Director's Status
23-16186
Insured Party v. Primary Health Insurance Fund (Judicial Appeal Deadline)
97-18375
Health Insurance Fund v. Opposing Party (Appeal Withdrawal)
99-20234
Association v. Regional Health Insurance Fund (Procedural Deadline)
12-20259
National Insurance Fund v. Individual (Appeal Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 59 de la loi du 29 juillet 1881

This article sets the deadline for filing an appeal in cassation, which was exceeded in this case.

article 801 du Code de procédure pénale

Cited as the exception under which the deadline for appeal could have been extended.

article 462, alinéa 2, dudit Code

Cited to establish the starting point for the appeal deadline calculation based on notification of the decision date.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me FOUSSARD et de Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 avril 1997, qui, dans la procédure suivie contre Nicolas Y..., Jean-Richard Z... et la société Le Quotidien de PARIS Editions, civilement responsable, du chef de diffamation publique envers un particulier, a déclaré son action irrecevable et l'a déboutée de toutes ses demandes ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que, d'après l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours;

que ce délai, qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code de procédure pénale, ou en cas de force majeure, a pour point de départ le lendemain du prononcé de la décision lorsque les parties ont été informées, comme le prévoit l'article 462, alinéa 2, dudit Code, du jour auquel l'arrêt serait rendu ;

Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cause a été débattue à l'audience du 6 mars 1997, la partie civile étant représentée par son avocat et ayant été informée par le président qu'après délibéré, l'arrêt serait rendu à l'audience du 3 avril 1997 ;

Attendu que, l'arrêt ayant été prononcé à cette date, le pourvoi déclaré le mercredi 9 avril 1997 a été formé hors délai ;

Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Simon conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;