Illegal Parking Zone Designation Legality Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant was convicted by a lower court for illegal parking in a zone reserved for delivery vehicles and appealed, arguing that the designation of such zones by public authority was unlawful. The High Court dismissed the appeal, reasoning that the creation of these reserved parking spaces is justified by the general interest in preventing traffic congestion and does not violate the principle of equality before the law, as any person making a delivery is entitled to use them.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 37-1 et R. 233-1 du Code de la route; Illegal Parking Zone Designation Legality Appeal: The High Court dismissed the appeal, reasoning that the creation of these reserved parking spaces is justified by the general interest in preventing traffic congestion and does not violate the principle of equality before the law, as any person making a delivery is entitled to use them.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the sole ground for appeal, which the Court rejected, thus validating the conviction based on these rules.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Samuel, contre le jugement n° 82/97 du tribunal de police d'EPINAL, du 20 mars 1997, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 37-1 et R. 233-1 du Code de la route ;
Attendu que, pour condamner Jean-Samuel X... du chef de stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules assurant une livraison et écarter l'argumentation du prévenu, qui prétendait que la délimitation de telles zones par l'autorité publique était irrégulière, le jugement attaqué énonce que la création de ces emplacements, conçus pour éviter les encombrements de la circulation, est justifiée par l'intérêt général et n'est pas contraire au principe d'égalité des citoyens devant la loi dès lors que toute personne effectuant une livraison peut les utiliser ;
Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal a justifié sa décision sans encourir le grief allégué au moyen, lequel, dès lors, doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Farge, Pelletier conseillers de la chambre, MM. Poisot, Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Dintilhac ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;