State v. Appellant (Suspended Sentence Revocation Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the appellate court that revoked the entirety of a suspended sentence with probation previously imposed by a trial court. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's personal brief failed to cite any legal text allegedly violated and presented no specific grievance that raised a point of law for the court to judge, thereby not meeting the formal requirements of the relevant criminal procedure code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; State v. Appellant (Suspended Sentence Revocation Appeal): The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's personal brief failed to cite any legal text allegedly violated and presented no specific grievance that raised a point of law for the court to judge, thereby not meeting the formal requirements of the relevant criminal procedure code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the personal brief did not meet the requirements of this article.
This article was cited to specify the composition of the court panel that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Amirouche,
contre l'arrêt rendu le 30 avril 1998, par la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, qui a prononcé la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant partiellement la peine de 5 ans d'emprisonnement prononcée le 8 juin 1995 par la cour d'assises du DOUBS ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Attendu que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas, après examen du dossier, produit de mémoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte dont la violation serait alléguée et ne contient aucun grief offrant un point de droit à juger ;
que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;