Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
98-83465 Généré par l'IA

Speeding Fine Appeal and Procedural Fairness Challenge

Numéro de cause 98-83465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a police court judgment imposing a fine for speeding, challenging the procedural rules governing appeals to the Criminal Chamber of the Court of Cassation, specifically alleging non-conformity with the European Convention on Human Rights regarding the right to a fair trial. The Court of Cassation declared inadmissible the requests concerning derogations from procedural rules for cassation appeals, noting that the appellant's physical presence was unnecessary given the submission of a statement of grounds, and rejected the substantive ground for appeal by reasoning that the appellant could not claim non-conformity with the cited convention articles regarding the appeal procedure when that specific procedure was not applied in the instant case, ultimately dismissing the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 546 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Speeding Fine Appeal and Procedural Fairness Challenge: The Court of Cassation declared inadmissible the requests concerning derogations from procedural rules for cassation appeals, noting that the appellant's physical presence was unnecessary given the submission of a statement of grounds, and rejected the substantive ground for appeal by reasoning that the appellant could not claim non-conformity with the cited convention articles regarding the appeal procedure when that specific procedure was not applied in the instant case, ultimately dismissing the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'excès de vitesse procès équitable motifs de cassation droits procéduraux convention européenne des droits de l'Homme moyens invocables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 546 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris d'un défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme (articles 6.1, 6.2 et 6.3.d), des règles relatives à la voie de recours visée à l'article 546 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal in its final order.
Généré par l'IA
13-87838
Speeding Fine Appeal on Procedural Grounds
10-88884
Speeding Fine Appeal Rejected for Procedural Violation Claim
99-85057
Speeding Conviction Appeal on Procedural and ECHR Grounds
97-81256
Speeding Fine Appeal Rejected on Procedural Grounds
11-81232
Appeal of Speeding Fine Upheld on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal in its final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Nicolas,

contre le jugement du tribunal de police de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, en date du 2 février 1998, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 900 francs ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Vu le mémoire personnel produit et la requête annexée ;

Attendu que les demandes tendant à ce qu'il soit dérogé aux règles de procédure relatives à l'instruction et à l'examen des pourvois en cassation, concernant la représentation des parties devant la chambre criminelle, leur comparution et la présentation des conclusions de l'avocat général, sont irrecevables ; que celle visant à s'assurer, par avance, du respect des dispositions applicables au délibéré est sans objet ;

Qu'enfin, la comparution à l'audience du demandeur n'est pas indispensable dès lors qu'il a déposé un mémoire exposant ses moyens de cassation ;

D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ;

Sur le moyen unique de cassation, pris d'un défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme (articles 6.1, 6.2 et 6.3.d), des règles relatives à la voie de recours visée à l'article 546 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de la non-conformité aux dispositions conventionnelles invoquées de l'article 546 du Code de procédure pénale, dès lors qu'en l'espèce, il n'a pas été fait application de ce texte ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;