Appellant's Late Submission Renders Hunting Infraction Appeal Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a ruling by the Court of Appeal of Douai that convicted the appellant for hunting infractions, imposing a prison sentence, a fine, and suspensions/retractions of driving and hunting licenses. The Court found the appellant's personal brief inadmissible because it was submitted to the Court of Cassation more than one month after the appeal was filed, contravening the requirements of the Code of Criminal Procedure regarding the timely filing of supporting documents, while confirming the formal regularity of the appealed decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appellant's Late Submission Renders Hunting Infraction Appeal Inadmissible: The Court found the appellant's personal brief inadmissible because it was submitted to the Court of Cassation more than one month after the appeal was filed, contravening the requirements of the Code of Criminal Procedure regarding the timely filing of supporting documents, while confirming the formal regularity of the appealed decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for declaring the personal brief inadmissible because it was filed too late.
This provision specifies the composition of the panel that ruled on the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Denis,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 27 octobre 1998, qui, pour infractions de chasse, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et à 4 000 francs d'amende, a ordonné la suspension du permis de conduire pendant un an et le retrait du permis de chasser, avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant 5 ans, a ordonné la confiscation des objets saisis et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel :
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 7 décembre 1998, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 2 novembre 1998 ;
qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Grapinet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;