Murder Conviction Appeal Regarding Refusal to Summon Witness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of murder and sentenced to twelve years of imprisonment appealed the decision, asserting a violation of procedural rights, specifically regarding the refusal to summon a witness whose correct address had recently been ascertained after the trial court had initially decided to proceed without her due to non-service. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assize court was within its authority to determine, based on the evidence already presented during the oral proceedings, that the testimony of the requested witness was not essential for establishing the truth, thereby making a sovereign assessment of the necessity of further testimony.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Murder Conviction Appeal Regarding Refusal to Summon Witness: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assize court was within its authority to determine, based on the evidence already presented during the oral proceedings, that the testimony of the requested witness was not essential for establishing the truth, thereby making a sovereign assessment of the necessity of further testimony.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action taken by the Court, dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Roselyne,
contre l'arrêt de la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS, en date du 23 novembre 1998, qui, pour meurtre, l'a condamnée à 12 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation des armes saisies ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309, 310, 316, 326, 593, 646, 802 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que, le 20 novembre 1998 à 9 heures 30, le président a décidé, sans opposition des parties, qu'en raison de l'absence du témoin Emilienne Y..., veuve Z..., qui n'avait pu être touchée par la citation, il serait passé outre à son audition ;
Attendu que, le 23 novembre 1998 à 14 heures 15, à l'issue de l'instruction d'audience, l'avocat de l'accusée a déposé des conclusions sollicitant l'audition d'Emilienne Y..., veuve Z..., dont la nouvelle adresse avait pu être retrouvée ;
Attendu que, pour refuser de faire droit à cette demande, la Cour énonce qu'au vu des résultats de l'instruction orale à laquelle il a été procédé, l'audition de ce témoin n'est pas indispensable à la manifestation de la vérité ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, au vu des résultats des débats oraux, par un arrêt motivé ne portant aucune appréciation sur la culpabilité de l'accusée, la Cour a souverainement apprécié l'opportunité de passer outre à l'audition du témoin ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Paul Gomez président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;