Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
98-87311 Généré par l'IA

Aggravated Theft Sentence Appeal Rejected Due to Unsigned Brief

Numéro de cause 98-87311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a decision by the Court of Appeal that revoked his entire suspended sentence with probation, which had been imposed for aggravated theft, but the Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted on the defendant's behalf by his attorney lacked the defendant's signature, rendering the appeal inadmissible under the Code of Criminal Procedure, as only formally compliant submissions can properly seize the Court of Cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale; Aggravated Theft Sentence Appeal Rejected Due to Unsigned Brief: The defendant appealed a decision by the Court of Appeal that revoked his entire suspended sentence with probation, which had been imposed for aggravated theft, but the Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted on the defendant's behalf by his attorney lacked the defendant's signature, rendering the appeal inadmissible under the Code of Criminal Procedure, as only formally compliant submissions can properly seize the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature jugement pénal écriture non signée tentative de vol recours contre décision de renvoi procédure de faux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was deemed inadmissible because the supporting brief lacked the required signature.
Généré par l'IA
96-82463
Attempted Theft Appeal Rejected for Inadmissible Memorandum
94-83278
Appeal Rejected Due to Defective Signature on Legal Brief
92-82514
Defendant's Appeal Rejected Due to Unsigned Brief
04-85955
Case Concerning Inadmissible Appeal Due to Unsigned Brief
91-81712
Unsigned Appeal Brief Renders Filing Ineffective in Theft Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was deemed inadmissible because the supporting brief lacked the required signature.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Hamine,

contre l'arrêt de la cour d'appel D'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 20 octobre 1998, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de 4 mois d'emprisonnement prononcée à son égard le 2 avril 1997 par le tribunal correctionnel de POITIERS pour vol aggravé ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité ;

Attendu que ce mémoire produit au nom de Hamine X... par un avocat au barreau de Tours ne comporte par la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;