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98-87039 Généré par l'IA

Counterfeiting Conviction Upheld Despite Annulled Documents in File

Numéro de cause 98-87039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant, convicted by a Court of Assizes for counterfeiting and circulating counterfeit banknotes and sentenced to eight years imprisonment, appealed primarily on the grounds of violation of the right to a defense due to the presence of two annulled documents in the case file. The Court of Cassation rejected this argument, reasoning that the jury's conviction must be based solely on the oral proceedings before it, and since the content of the annulled documents was never mentioned during the debates, their presence could not have prejudiced the defense. The court also dismissed a second ground of appeal concerning an alleged improper expression of opinion by the presiding judge, as the claim was unsubstantiated by any official record.

Regeste Legislator

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article 328 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Counterfeiting Conviction Upheld Despite Annulled Documents in File: The Court of Cassation rejected this argument, reasoning that the jury's conviction must be based solely on the oral proceedings before it, and since the content of the annulled documents was never mentioned during the debates, their presence could not have prejudiced the defense. The court also dismissed a second ground of appeal concerning an alleged improper expression of opinion by the presiding judge, as the claim was unsubstantiated by any official record.

Mots-clés

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fausse monnaie motifs de cassation pièces figurant dans le dossier procédure de faux fixation de la peine fraude dans la saisie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 328 du Code de procédure pénale
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 328 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
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88-83705
Forgery and Fraud Conviction Upheld Despite Procedural Challenges
06-85802
Forgery Conviction Upheld on Appeal
89-81036
Appeal Against Committal for Counterfeiting Charges Rejected
94-84628
Fraud and Forgery Conviction Upheld on Appeal
65-91175
Forgery Conviction Upheld for False Court Attestations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Sid Ahmed,

contre l'arrêt de la cour d'assises du LOIRET, en date du 22 octobre 1998, qui, pour contrefaçon ou falsification de billets de banque et mise en circulation de billets de banque contrefaits ou falsifiés, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement et a prononcé la confiscation des billets et objets saisis ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense ;

Attendu que, pour rejeter les conclusions de donner acte déposées par les avocats des accusés, la Cour, par arrêt incident rendu au terme des débats, relève que la présence de deux pièces annulées dans le dossier de la procédure n'a pu porter atteinte aux droits de la défense, dès lors que le débat est oral devant la cour d'assises et que la teneur de ces pièces n'a été évoquée, à aucun moment, au cours des débats ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour n'encourt pas le grief allégué ; qu'en effet, la conviction de la cour d'assises doit se former d'après les résultats de l'instruction orale qui se déroule devant elle et non d'après les pièces de la procédure écrite ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 328 du Code de procédure pénale ;

Attendu que la preuve d'une manifestation prohibée d'opinion du président ne peut résulter que d'une mention au procès-verbal ou d'un donné acte ; qu'en l'espèce, en l'absence d'une telle constatation, le grief formulé par le demandeur repose sur une pure allégation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;