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98-86826 Généré par l'IA

Arms Offense Appeal Dismissed by Supreme Court

Numéro de cause 98-86826
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual convicted by the criminal division of the Court of Appeal for an arms offense, who received a six-month prison sentence and confiscation of the weapon and ammunition, appealed the decision. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellant could not claim a violation of the procedural article concerning appeals by the Prosecutor General since both the Prosecutor and the defendant had appealed the initial judgment; furthermore, the challenges based on the participation of the presiding judge in the debates and deliberation, and the claim that the report was not given by the president, were dismissed because the appellate court's record stating the president participated and presented the report was presumed valid unless formally contested as false or factually incorrect.

Regeste Legislator

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article 505 du Code de procédure pénale, article 486 du Code de procédure pénale, article 513 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Arms Offense Appeal Dismissed by Supreme Court: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellant could not claim a violation of the procedural article concerning appeals by the Prosecutor General since both the Prosecutor and the defendant had appealed the initial judgment; furthermore, the challenges based on the participation of the presiding judge in the debates and deliberation, and the claim that the report was not given by the president, were dismissed because the appellate court's record stating the president participated and presented the report was presumed valid unless formally contested as false or factually incorrect.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction infraction à la loi sur les armes recours contre décision de renvoi procédure d'opposition classement pour lésions corporelles ordonnance de renvoi

Dispositions légales citées

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article 505 du Code de procédure pénale
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 505 du Code de procédure pénale ;
article 486 du Code de procédure pénale
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 486 du Code de procédure pénale ;
article 513 du Code de procédure pénale
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi
This order constitutes the final ruling dismissing the appeal.
Généré par l'IA
03-81675
Appeal Dismissed: Criminal Association, Stolen Goods, and Weapons Conviction Upheld
69-91116
Supreme Court Dismisses Appeals on Weapon Possession, Theft, Assault, and Pimping Convictions
05-80848
Appeal Dismissed in Armed Robbery and Attempted Murder Indictment Case
92-80772
State v. Defendant (Assault with a Weapon Appeal)
98-82154
Appeal against Violence Conviction Rejected by Supreme Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This order constitutes the final ruling dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Ghislain,

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1998, qui, pour infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à la confiscation de l'arme et des munitions saisies ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 505 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que le procureur de la République et le prévenu ont interjeté appel du jugement confirmé par l'arrêt attaqué ;

Attendu qu'en cet état, le demandeur n'est pas fondé à invoquer une violation des dispositions de l'article 505 du Code de procédure pénale, lesquelles ne visent que l'appel formé par le procureur général ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 486 du Code de procédure pénale ;

Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que le président a participé aux débats et au délibéré ;

Que cette mention valant jusqu'à inscription de faux, le moyen qui repose sur une simple allégation, n'a aucun fondement ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ;

Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que le rapport a été fait par le président ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;