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98-82456 Généré par l'IA

Death of Appellant During Criminal Appeal

Numéro de cause 98-82456
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a six-month suspended sentence for breach of trust imposed by the Court of Appeal. The Supreme Court noted from documents submitted by the appealing party's legal counsel that the appellant had died on September 19, 1998, and the heirs declared their continuation of the civil action while simultaneously withdrawing the criminal appeal. Based on the relevant code of criminal procedure, the Court ruled that the public prosecution was extinguished and, giving note of the heirs' withdrawal regarding the civil action, determined that no decision would be made on the appeal itself.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 6 du Code de procédure pénale, Art. 6 du Code de procédure pénale; Death of Appellant During Criminal Appeal: The Supreme Court noted from documents submitted by the appealing party's legal counsel that the appellant had died on September 19, 1998, and the heirs declared their continuation of the civil action while simultaneously withdrawing the criminal appeal. Based on the relevant code of criminal procedure, the Court ruled that the public prosecution was extinguished and, giving note of the heirs' withdrawal regarding the civil action, determined that no decision would be made on the appeal itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement pénal code de procédure civile désistement d'action sursis à l'emprisonnement erreur judiciaire succession du de cujus

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 6 du Code de procédure pénale
Attendu qu'en application de l'article 6 du Code de procédure pénale l'action publique est éteinte ;
Art. 6 du Code de procédure pénale
Cited as the basis for the extinction of the public action following the death of the defendant.
Généré par l'IA
14-82167
Defendant's Death Extinguishes Public Action on Appeal
15-86288
Death of Appellant During Appeal: Extinction of Public Action and Continuation of Civil Interests
20-86117
Extinction of Public Criminal Action Due to Death of Appellant Before Appellate Ruling
19-11609
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Party
09-11355
Interruption of Appeal Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 6 du Code de procédure pénale

Cited as the basis for the extinction of the public action following the death of the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Robert,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 27 novembre 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle De CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Vu les pièces produites par la société civile professionnelle De Chaisemartin et Courjon, avocat en la Cour, desquelles il résulte que le demandeur Robert X... est décédé le 19 septembre 1998 et que ses héritiers Pierre et Elise X... déclarent reprendre l'instance engagée par le défunt et se désister du pourvoi formé ;

Attendu qu'en application de l'article 6 du Code de procédure pénale l'action publique est éteinte ;

Attendu qu'il convient de donner acte aux héritiers du défunt, Pierre et Elise X... de leur reprise d'instance sur les intérêts civils et de leur désistement, régulier en la forme ;

Par ces motifs,

CONSTATE l'extinction de l'action publique ;

Donne acte du désistement sur l'action civile ;

DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;