Inadmissibility of Appeal Based on Defective Authorization for Filing.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision from the Court of Appeal of Limoges that upheld the acquittal of several individuals charged with contempt for the dead. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal was filed by an associate of the attorney who held the special power of attorney from the appellant, and the associate failed to demonstrate that she had personally received the power of attorney, thus violating the procedural requirement under article 576 of the Code of Criminal Procedure, which mandates that a declaration of appeal, if not made by the party themselves or their attorney, must be made by someone with a special power of attorney.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale; Inadmissibility of Appeal Based on Defective Authorization for Filing: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal was filed by an associate of the attorney who held the special power of attorney from the appellant, and the associate failed to demonstrate that she had personally received the power of attorney, thus violating the procedural requirement under article 576 of the Code of Criminal Procedure, which mandates that a declaration of appeal, if not made by the party themselves or their attorney, must be made by someone with a special power of attorney.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the declaration did not comply with the requirements of this article concerning representation for filing an appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... Jean, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 25 février 1998, qui a rejeté ses demandes, après relaxe de Jean-Paul X..., Didier A... et Jean-Marie B... du chef d'atteinte au respect dû à un mort ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :
M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Grapinet conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD et de Me BOULLEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale, lorsque la déclaration de pourvoi n'est pas faite par le demandeur lui-même ou par un avoué, elle ne peut l'être que par un fondé de pouvoir spécial ;
Attendu qu'en l'espèce, Jean Z... a donné pouvoir à Me Y..., avocat, pour former, en son nom, un pourvoi en cassation ; que, cependant, la déclaration de pourvoi à laquelle était annexé le pouvoir a été faite par Me C..., avocat, collaboratrice de Me Y... ;
Attendu que, faute par Me C... de justifier qu'elle avait personnellement reçu pouvoir, la déclaration de pourvoi n'est pas conforme aux exigences du texte précité ;
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre