Public Prosecutor v. Court of Appeal on Mootness of Provisional Placement Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal by the Public Prosecutor against a decision by the Court of Appeal which declared the appeal moot; the appeal challenged a provisional placement order issued by the juvenile judge for a minor accused of attempted arson, with the Prosecutor arguing the designated placement service was not among those permitted by law, but the Court of Appeal found the appeal irrelevant because the initial juvenile judge had, subsequent to the contested order, modified the placement measure until the final judgment, thereby satisfying the procedural requirements for declaring the appeal without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 10 de l'ordonnance du 2 février 1945, articles 507 et 508 du Code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Court of Appeal on Mootness of Provisional Placement Challenge: The Court of Cassation rejected an appeal by the Public Prosecutor against a decision by the Court of Appeal which declared the appeal moot; the appeal challenged a provisional placement order issued by the juvenile judge for a minor accused of attempted arson, with the Prosecutor arguing the designated placement service was not among those permitted by law, but the Court of Appeal found the appeal irrelevant because the initial juvenile judge had, subsequent to the contested order, modified the placement measure until the final judgment, thereby satisfying the procedural requirements for declaring the appeal without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the single ground for appeal, concerning the limited list of authorized placement organizations, although the court ultimately rejected the appeal on procedural grounds.
The court noted that the critique regarding the admissibility of the appeal based on these articles was superfluous.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre spéciale des mineurs, en date du 8 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre X... pour tentative de dégradation d'un bien mobilier ou immobilier appartenant à autrui par incendie, a déclaré sans objet l'appel interjeté par le ministère public d'une ordonnance aux fins de placement provisoire rendue par le juge des enfants ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, M. Palisse conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 10 et 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, contradiction de motifs, violation de la loi et défaut de réponse à conclusions ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par ordonnance du 8 septembre 1997, le juge des enfants, saisi de la procédure suivie contre X... pour tentative de dégradation d'un bien mobilier ou immobilier par incendie, a confié provisoirement le mineur à la Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse ; que le procureur de la République a interjeté appel de cette décision ;
Que, devant la juridiction du second degré, le ministère public a fait valoir que le placement était irrégulier, le service désigné ne correspondant pas à l'un des organismes dont l'article 10 de l'ordonnance du 2 février 1945 donne une liste limitative ;
Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel relève notamment que, par ordonnance du 20 octobre 1997, le juge des enfants a modifié la mesure prescrite le 8 septembre précédent, en confiant le mineur à une association, jusqu'à son jugement ; qu'elle en déduit que l'appel est devenu sans objet ;
Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen, qui, pour le surplus, critique le motif erroné, mais surabondant, relatif à la recevabilité de l'appel au regard des articles 507 et 508 du Code de procédure pénale, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;