Conviction Upheld: Inadmissible Appeal Based on Defense Counsel Performance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant convicted of aggravated rape and sexual assault and sentenced to fifteen years of imprisonment challenged the conviction, but the Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's written submission merely criticized the quality of his defense counsel's performance, which is a matter outside the scope of the Court's review, and failed to specify any alleged violation of law as required by procedural rules, meaning the appeal was inadmissible while the procedure was otherwise regular and the sentence legally applied to the facts established by the trial court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Conviction Upheld: Inadmissible Appeal Based on Defense Counsel Performance: An appellant convicted of aggravated rape and sexual assault and sentenced to fifteen years of imprisonment challenged the conviction, but the Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's written submission merely criticized the quality of his defense counsel's performance, which is a matter outside the scope of the Court's review, and failed to specify any alleged violation of law as required by procedural rules, meaning the appeal was inadmissible while the procedure was otherwise regular and the sentence legally applied to the facts established by the trial court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the submitted brief failed to meet the requirements of this article.
Cited to specify the composition of the panel that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la REUNION, du 20 février 1998, qui l'a condamné, pour viols et agressions sexuelles aggravés, à 15 ans de réclusion criminelle, en fixant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté, et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel a Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, dans lequel le demandeur se borne à mettre en cause la qualité des prestations fournies par les avocats qui ont assuré sa défense lors de l'instruction et devant la cour d'assises, grief qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation, ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;