Appeal on Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a correctional court of appeal decision that denied their request for release and ordered their continued detention pending trial for participation in a criminal association aimed at preparing a crime. The Court of Cassation determined that the appeal was moot because the appellant had subsequently been definitively convicted and sentenced to five years of imprisonment by the same court of appeal on November 4, 1998, rendering the prior decision regarding pre-trial detention subject to the final judgment and thus terminating the necessity for a ruling on the appeal against that interim order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal on Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction: The Court of Cassation determined that the appeal was moot because the appellant had subsequently been definitively convicted and sentenced to five years of imprisonment by the same court of appeal on November 4, 1998, rendering the prior decision regarding pre-trial detention subject to the final judgment and thus terminating the necessity for a ruling on the appeal against that interim order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited prior to the reasoning that led to the decision not to rule on the appeal because the subject matter had become moot.
Cited as part of the legal framework governing the composition of the bench that deliberated the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Alain,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, a rejeté sa demande de mise en liberté et a ordonné son maintien en détention ;
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt définitif du 4 novembre 1998, la cour d'appel de Bastia a condamné Alain X... à 5 ans d'emprisonnement pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime ;
Qu'il s'ensuit que son pourvoi contre l'arrêt attaqué est devenu sans objet ;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;