Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
97-86396 Généré par l'IA

Appeal Rendered Moot by Subsequent Appellate Decision

Numéro de cause 97-86396
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence regarding civil damages stemming from a conviction for violence against a public official. The Court of Cassation determined that the appellate court's subsequent decision of June 27, 1997, which overturned the challenged November 8, 1995, ruling upon opposition by a civil party, rendered the original appeal concerning the overturned decision without object. Therefore, the Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi; Appeal Rendered Moot by Subsequent Appellate Decision: The Court of Cassation determined that the appellate court's subsequent decision of June 27, 1997, which overturned the challenged November 8, 1995, ruling upon opposition by a civil party, rendered the original appeal concerning the overturned decision without object. Therefore, the Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle attaquable réexamen d'une décision antérieure effets des arrêts préjudiciels procédure préjudicielle constatation de droits subjectifs transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi
The court decided there was no need to rule on the appeal because the contested decision was subsequently nullified by another ruling.
Généré par l'IA
98-85723
Appeal Dismissed as Moot Following Prior Definitive Judgment
01-05068
Appeal Moot Due to Subsequent Court Orders
15-19808
Appeal Rendered Moot by Subsequent Final Judgment
06-19460
Appeal rendered moot by prior judgment annulment.
22-85507
Appeal Moot Due to Subsequent Conviction and Sentencing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi

The court decided there was no need to rule on the appeal because the contested decision was subsequently nullified by another ruling.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Pascal,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 8 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences à agent de la force publique, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 27 juin 1997 frappé de pourvoi, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sur opposition de l'une des parties civiles, a mis à néant l'arrêt du 8 novembre 1995 ;

Que, dès lors, le pourvoi de Pascal X... contre cet arrêt, non avenu en toutes ses dispositions, est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par M. le président le vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;