Police Tribunal Appeal Admissibility (Improper Filing)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a police tribunal's judgment, which had convicted them of violating vehicle registration plate regulations and imposed a fine. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the procedure for filing a criminal appeal, which mandates a declaration made to the clerk of the court that rendered the decision, was not followed; the appeal in this instance was submitted via letter, which constitutes a substantial formality that cannot be deviated from except in cases of absolute impossibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale; Police Tribunal Appeal Admissibility (Improper Filing): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the procedure for filing a criminal appeal, which mandates a declaration made to the clerk of the court that rendered the decision, was not followed; the appeal in this instance was submitted via letter, which constitutes a substantial formality that cannot be deviated from except in cases of absolute impossibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was not formed according to the procedural requirement set out in this article (formal requirement for lodging the appeal).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- SILVESTRE X..., contre le jugement n 370 du tribunal de police de CHAMBERY, du 19 novembre 1996, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une amende de 450 francs ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par déclaration au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée;
qu'il s'agit là d'une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé, sauf impossibilité absolue ;
Que, dès lors, le pourvoi, formé en l'espèce par lettre transcrite sur les registres du greffe du tribunal de police, n'est pas recevable ;
Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, réunis dans la formation prévue à l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire :
M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;