Appeal Inadmissibility for Late Filing in Homicide Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation was seized of an appeal filed by an individual ordered to stand trial before the Assize Court for premeditated voluntary homicide, but the Court declared the appeal inadmissible. The Court reasoned that under the applicable procedural code, the deadline to appeal an indictment decision to the Court of Cassation is five clear days following notification of the decision to the accused, and since the challenged decision was notified on September 25, 1998, the appeal filed on October 2, 1998, was deemed late and therefore inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale, article 217 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility for Late Filing in Homicide Case: The Court reasoned that under the applicable procedural code, the deadline to appeal an indictment decision to the Court of Cassation is five clear days following notification of the decision to the accused, and since the challenged decision was notified on September 25, 1998, the appeal filed on October 2, 1998, was deemed late and therefore inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in combination with Article 217 for the time limit which, when exceeded, resulted in the declaration of inadmissibility.
Cited in combination with Article 568 for the time limit which, when exceeded, resulted in the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Antonio,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 septembre 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, sous l'accusation d'homicides volontaires avec préméditation ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 217 et 568 du Code de procédure pénale, que la partie renvoyée devant la cour d'assises a cinq jours francs, après celui où l'arrêt de mise en accusation lui a été signifié, pour se pourvoir en cassation contre cet arrêt ; que, lorsque la personne est détenue, la signification est opérée par la notification que lui fait de la décision le chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel elle est incarcérée ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué a été notifié le 25 septembre 1998 à Antonio X... ;
Que, dès lors, le pourvoi par lui formé, le 2 octobre 1998, est irrecevable comme tardif ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;