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97-86486 Généré par l'IA

Defendant v. Public Prosecutor (Traffic Violations Appeal Admissibility)

Numéro de cause 97-86486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, convicted by a Parisian appellate court for multiple traffic code violations and sentenced to a total of 24 fines of 250 francs and 4 fines of 1,000 francs, appealed to the Court of Cassation; however, the Court rejected the appeal as inadmissible because the written defense statement submitted by the appellant arrived on December 10, 1997, more than one month after the appeal was lodged on October 31, 1997, thereby failing to comply with Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure, which renders untimely submissions ineffective in seizing the Court of Cassation of any claimed grounds for review.

Regeste Legislator

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article 585-1 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Defendant v. Public Prosecutor (Traffic Violations Appeal Admissibility): A defendant, convicted by a Parisian appellate court for multiple traffic code violations and sentenced to a total of 24 fines of 250 francs and 4 fines of 1,000 francs, appealed to the Court of Cassation; however, the Court rejected the appeal as inadmissible because the written defense statement submitted by the appellant arrived on December 10, 1997, more than one month after the appeal was lodged on October 31, 1997, thereby failing to comply with Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure, which renders untimely submissions ineffective in seizing the Court of Cassation of any claimed grounds for review.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de la circulation code de procédure pénale fixation de la peine motifs de cassation carence du ministère public infractions contre les communications publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale
The court declared the personal statement inadmissible based on this article because it was filed too late after the appeal was lodged.
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
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01-83478
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing of Traffic Violation Case
99-81137
Traffic Violation Appeal Inadmissibility (1999)
99-81362
Traffic Violation Fines Appeal Rejected Due to Untimely Supplementary Brief
01-84548
Defendant's Appeal on Traffic Fine Inadmissible Due to Untimely Filing
93-84091
Traffic Offense Appeal Rejection on Procedural and Defense Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale

The court declared the personal statement inadmissible based on this article because it was filed too late after the appeal was lodged.

REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Brigitte,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre correctionnelle, du 18 septembre 1997, qui, pour infraction au Code de la route l'a condamnée à 24 amendes de 250 francs et 4 amendes de 1 000 francs chacune ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité ;

Attendu que ce mémoire a été déposé à la Cour de Cassation le 10 décembre 1997, soit plus d'un mois après le pourvoi déclaré le 31 octobre 1997 ;

Qu'il est dès lors irrecevable en application de l'article 585-1 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;