Aiding and Abetting Medicine/Undeclared Work Appeal Inadmissible Due to Formal Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a Paris Court of Appeal decision that convicted the appellant of aiding and abetting the illegal practice of medicine and undeclared work, sentencing him to a four-month suspended prison sentence and a fine. The Court found the appeal inadmissible because the supporting brief was signed by a lawyer from the Paris Bar instead of the appellant himself, thus failing to meet the formal requirements set forth in Article 584 of the Code of Criminal Procedure necessary to properly submit the grounds for appeal to the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Aiding and Abetting Medicine/Undeclared Work Appeal Inadmissible Due to Formal Defect: The Court found the appeal inadmissible because the supporting brief was signed by a lawyer from the Paris Bar instead of the appellant himself, thus failing to meet the formal requirements set forth in Article 584 of the Code of Criminal Procedure necessary to properly submit the grounds for appeal to the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted brief did not meet the conditions set by this article, thus failing to seize the Court of Cassation of its grounds.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Roland,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 10 novembre 1997, qui, pour complicité d'exercice illégal de la médecine et exécution d'un travail dissimulé, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende ;
Vu le mémoire produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ledit mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau de Paris ;
Qu'un tel mémoire ne remplit pas les conditions fixées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Roman, Aldebert, Grapinet, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;