Traffic Violation Appeal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a criminal court decision from Riom, which upheld a conviction and fine for failing to observe a traffic signal, including a suspended license suspension. The high court rejected the appeal, determining that the sole ground for cassation—which alleged a violation of procedural articles by criticizing the lower court's refusal to grant a postponement because the defendant offered no valid excuse—was inadmissible as it merely challenged the lower court's discretionary factual findings regarding the postponement request, and the appellate ruling was formally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale; Traffic Violation Appeal Upheld: The high court rejected the appeal, determining that the sole ground for cassation—which alleged a violation of procedural articles by criticizing the lower court's refusal to grant a postponement because the defendant offered no valid excuse—was inadmissible as it merely challenged the lower court's discretionary factual findings regarding the postponement request, and the appellate ruling was formally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected, implying that the decision was regular in form, which is addressed by the cited article regarding procedural regularity.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Roland,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 11 septembre 1997, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 1 amende de 1 100 francs et a prononcé, avec sursis, la suspension de son permis de conduire pendant 1 mois ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le moyen, qui se borne à critiquer les motifs par lesquels les juges ont souverainement estimé que le prévenu n'invoquait aucune excuse valable à l'appui de sa demande de renvoi, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Guilloux, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;