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97-85705 Généré par l'IA

Appeal Regarding Inadmissibility of Civil Action in Forgery Investigation Rejected for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 97-85705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A civil party appealed a trial judge's order declaring their civil action inadmissible in an investigation for forgery, but the Court of Appeal deemed the appeal inadmissible, leading the civil party to seek review from the high court. The high court rejected the appeal because the submitted brief failed to cite any specific law allegedly violated or present any legal point for review, thus not meeting the requirements set forth in the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 590 du Code de procédure pénale, Art. 590 du Code de procédure pénale, Art. 575 alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Inadmissibility of Civil Action in Forgery Investigation Rejected for Procedural Non-Compliance: The high court rejected the appeal because the submitted brief failed to cite any specific law allegedly violated or present any legal point for review, thus not meeting the requirements set forth in the relevant procedural article.

Mots-clés

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contrôle de la procédure procédure de faux recours contre décision de renvoi procédure contentieuse civile défaut de preuve exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article 590 du Code de procédure pénale
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
Art. 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the written submission did not cite any law whose violation was alleged, failing to meet the requirements of this article.
Art. 575 alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale
This article was cited in the decision preceding the final ruling, concerning the inadmissibility of the appeal, although the ultimate rejection grounds relied on procedural formalities.
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07-81444
Civil Party Appeal on Forgery Investigation Dismissal Inadmissible
92-85533
Civil Party Appeal Inadmissibility in Forgery Case
99-87635
Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
92-86504
Inadmissibility of Appeal in Forgery Case Due to Procedural Violation
89-86615
Civil Party Appeal Against Dismissal of Forgery Charges Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the written submission did not cite any law whose violation was alleged, failing to meet the requirements of this article.

Art. 575 alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale

This article was cited in the decision preceding the final ruling, concerning the inadmissibility of the appeal, although the ultimate rejection grounds relied on procedural formalities.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Sur le pourvoi formé par :

- ARORA X... Rohit, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d' accusation de la cour d'appel de VERSAILLES en date du 2 juillet 1997, qui, dans l' information ouverte sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de faux, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance d' irrecevabilité de partie civile rendue par le juge d'instruction ;

Vu l'article 575 alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;