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97-85677 Généré par l'IA

Road Transport Fine Appeal Timeliness

Numéro de cause 97-85677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by the Police Tribunal of a fine for violating road transport regulations appealed the judgment, which was rendered contradictorily on September 9, 1997, after the appellant appeared at the hearing. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on September 16, 1997, which was outside the five clear-day deadline stipulated by Article 568 of the Code of Criminal Procedure for appealing a judgment delivered in the presence of the party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale; Road Transport Fine Appeal Timeliness: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on September 16, 1997, which was outside the five clear-day deadline stipulated by Article 568 of the Code of Criminal Procedure for appealing a judgment delivered in the presence of the party.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre transports par route code de procédure pénale cas bénin retard injustifié des poursuites pénales violation du principe de célérité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed outside the five-day period stipulated by this article.
Généré par l'IA
98-86217
Police Tribunal Fine Appeal Timeliness
01-80572
Police Tribunal Road Traffic Fine Appeal Inadmissibility
19-82318
Traffic Fine Appeal Admissibility and Misleading Appeal Information
96-82036
Transport Fine Appeal Regarding Judicial Discretion
03-81021
Road Transport Fine Suspension Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed outside the five-day period stipulated by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Marc,

contre le jugement n 472 du Tribunal de police de PERIGUEUX, en date du 9 septembre 1997, qui l'a condamné, pour infraction à la réglementation relative aux transports routiers, à une amende de 1 000 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que le pourvoi a été formé le mardi 16 septembre 1997 contre un jugement rendu contradictoirement le 9 septembre 1997, le jour même de l'audience des débats à laquelle Marc X... a comparu ;

Que, dès lors, ce pourvoi, formé hors du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, doit être déclaré irrecevable comme tardif ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Grapinet, Mme Simon, MM. Mistral, Blondet, Roger, Mme Mazars conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;