Appeal Admissibility for Late Filing of Road Transport Regulation Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation was tasked with reviewing an appeal filed against a police court judgment rendered on September 9, 1997, which had convicted an individual for a violation of road transport regulations and imposed a fine. The Court found the appeal to be inadmissible because it was lodged on September 16, 1997, which fell outside the five-day period prescribed by Article 568 of the Code of Criminal Procedure, as the judgment had been delivered contradictorily on the day of the hearing attended by the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Appeal Admissibility for Late Filing of Road Transport Regulation Violation: The Court found the appeal to be inadmissible because it was lodged on September 16, 1997, which fell outside the five-day period prescribed by Article 568 of the Code of Criminal Procedure, as the judgment had been delivered contradictorily on the day of the hearing attended by the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed outside the five-day period stipulated by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Marc,
contre le jugement n 470 du Tribunal de police de PERIGUEUX, en date du 9 septembre 1997, qui l'a condamné, pour infraction à la réglementation relative aux transports routiers, à une amende de 1 000 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que le pourvoi a été formé le mardi 16 septembre 1997 contre un jugement rendu contradictoirement le 9 septembre 1997, le jour même de l'audience des débats à laquelle Marc X... a comparu ;
Que, dès lors, ce pourvoi, formé hors du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, doit être déclaré irrecevable comme tardif ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Grapinet, Mme Simon, MM. Mistral, Blondet, Roger, Mme Mazars conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;