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97-85675 Généré par l'IA

Police Court Fine Appeal Timeliness

Numéro de cause 97-85675
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was lodged against a police court judgment that imposed a fine for a road transport regulation infraction, where the appealing party had been present at the adversarial hearing on September 9, 1997, and the appeal was filed on September 16, 1997. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed outside the five clear-day period mandated by Article 568 of the Code of Criminal Procedure, rendering the submission untimely.

Regeste Legislator

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article 568 du Code de procédure pénale; Police Court Fine Appeal Timeliness: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed outside the five clear-day period mandated by Article 568 of the Code of Criminal Procedure, rendering the submission untimely.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale amende d'ordre durée de l'infraction retard injustifié des poursuites pénales infractions contre la paix publique violation du principe de célérité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
This article establishes the five-day deadline, the violation of which led to the inadmissibility of the appeal.
Généré par l'IA
99-86662
Road Traffic Fine Appeal Untimely
99-81065
Police Tribunal Fine Appeal Inadmissibility
97-85774
Appeal Inadmissibility: Untimely Police Tribunal Fine Appeal
98-87235
Traffic Violation Appeal Timeliness
00-84966
Police Tribunal Fine Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

This article establishes the five-day deadline, the violation of which led to the inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Marc,

contre le jugement n 463 du Tribunal de police de PERIGUEUX, en date du 9 septembre 1997, qui l'a condamné, pour infraction à la réglementation relative aux transports routiers, à une amende de 1 000 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que le pourvoi a été formé le mardi 16 septembre 1997 contre un jugement rendu contradictoirement le 9 septembre 1997, le jour même de l'audience des débats à laquelle Marc X... a comparu ;

Que, dès lors, ce pourvoi, formé hors du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, doit être déclaré irrecevable comme tardif ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Grapinet, Mme Simon, MM. Mistral, Blondet, Roger, Mme Mazars conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;