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97-85674 Généré par l'IA

Road Transport Fine Appeal Untimely

Numéro de cause 97-85674
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a municipal court judgment imposing a fine for a road transport regulation infraction, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on September 16, 1997, after the five-day statutory deadline for appeals against a judgment rendered on September 9, 1997, and thus found the appeal to be untimely.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale; Road Transport Fine Appeal Untimely: An individual appealed a municipal court judgment imposing a fine for a road transport regulation infraction, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on September 16, 1997, after the five-day statutory deadline for appeals against a judgment rendered on September 9, 1997, and thus found the appeal to be untimely.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal transports par route amende d'ordre route communale entrave à la circulation publique durée de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed outside the five-day period stipulated by this article.
Généré par l'IA
97-80180
Transport Regulation Infractions and Fines Appeal
99-81359
Traffic Violation Fines Appeal Dismissed for Untimely Submission
94-86218
Road Transport Fine Amnesty Appeal
96-82419
Defendant's Appeal on Transportation Violations Deemed Inadmissible Due to Procedural Error
99-86860
Late Appeal Dismissal in Traffic Violation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed outside the five-day period stipulated by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Marc,

contre le jugement n 469 du Tribunal de police de PERIGUEUX, en date du 9 septembre 1997, qui l'a condamné, pour infraction à la réglementation relative aux transports routiers, à une amende de 1 000 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que le pourvoi a été formé le mardi 16 septembre 1997 contre un jugement rendu contradictoirement le 9 septembre 1997, le jour même de l'audience des débats à laquelle Marc X... a comparu ;

Que, dès lors, ce pourvoi, formé hors du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, doit être déclaré irrecevable comme tardif ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Grapinet, Mme Simon, MM. Mistral, Blondet, Roger, Mme Mazars conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;