Police Tribunal of Perigueux v. Appellant (Road Transport Regulations)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Police Tribunal of Perigueux, which had fined them 1,000 francs for violating road transport regulations; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on September 16, 1997, against a judgment rendered contradictorily on September 9, 1997, thereby failing to meet the five clear-day deadline prescribed by Article 568 of the Code of Criminal Procedure for filing an appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Police Tribunal of Perigueux v. Appellant (Road Transport Regulations): An individual appealed a decision by the Police Tribunal of Perigueux, which had fined them 1,000 francs for violating road transport regulations; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on September 16, 1997, against a judgment rendered contradictorily on September 9, 1997, thereby failing to meet the five clear-day deadline prescribed by Article 568 of the Code of Criminal Procedure for filing an appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the five-day deadline which was not respected, leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Marc,
contre le jugement n 461 du Tribunal de police de PERIGUEUX, en date du 9 septembre 1997, qui l'a condamné, pour infraction à la réglementation relative aux transports routiers, à une amende de 1 000 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que le pourvoi a été formé le mardi 16 septembre 1997 contre un jugement rendu contradictoirement le 9 septembre 1997, le jour même de l'audience des débats à laquelle Marc X... a comparu ;
Que, dès lors, ce pourvoi, formé hors du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, doit être déclaré irrecevable comme tardif ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Grapinet, Mme Simon, MM. Mistral, Blondet, Roger, Mme Mazars conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;