Public Official Convicted for Unlawful Administrative Document Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal against a decision by the Court of Appeal of Agen which had convicted a public service official for unlawfully issuing an administrative document, sentencing the individual to 15 months suspended imprisonment, a fine, and a five-year ban from civic, civil, and family rights. The Court of Cassation dismissed the grounds for appeal, finding that the appellate court respected the rights of defense by allowing the appellant to speak last, and holding that the appellate court acted within its legal authority when it increased the fine and the duration of the rights prohibition without needing to provide specific justification for exercising this conferred power.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 513 du Code de procédure pénale, articles 515 et 593 du Code de procédure pénale; Public Official Convicted for Unlawful Administrative Document Issuance: The Court of Cassation dismissed the grounds for appeal, finding that the appellate court respected the rights of defense by allowing the appellant to speak last, and holding that the appellate court acted within its legal authority when it increased the fine and the duration of the rights prohibition without needing to provide specific justification for exercising this conferred power.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to reject the second ground of appeal concerning the violation of the rights of the defense, as the accused was given the floor last.
Cited to reject the first and third grounds of appeal concerning the augmentation of the fine and the duration of civic disqualification by the Court of Appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... André,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 11 septembre 1997, qui, pour délivrance indue d'un document administratif par une personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende, et a prononcé contre lui l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 5 ans ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris d'une violation des droits de la défense ;
Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'André X... a eu la parole en dernier ; qu'il a été ainsi satisfait aux prescriptions de l'article 513 du Code de procédure pénale ;
Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
Sur les premier et troisième moyens de cassations réunis, pris de la violation des articles 515 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'en augmentant l'amende prononcée par les premiers juges et la durée de l'interdiction des droits civils, civiques et de famille, la cour d'appel a usé, dans les limites fixées par la loi, d'une faculté dont elle ne devait aucun compte ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, MM. Roman, Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;