Family Abandonment Conviction Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a conviction for family abandonment, where the appellant had been sentenced to a suspended prison term and ordered to pay civil damages. The court dismissed the first ground of appeal concerning the nullity of the summons as inadmissible because the appellant had failed to raise this procedural objection before arguing the merits at the appellate level. Regarding the substantive grounds alleging violations of the penal and procedural codes, the Court found that the appellate court's decision sufficiently established all material and intentional elements of the offense and justified the compensation awarded to the victim, concluding that the appeal merely challenged the sovereign factual assessment made by the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 388 du Code de procédure pénale, article 385 du Code de procédure pénale, articles 227-3 du Code pénal, article 227-3 du Code pénal, article 593 du Code de procédure pénale; Family Abandonment Conviction Upheld on Appeal: The court dismissed the first ground of appeal concerning the nullity of the summons as inadmissible because the appellant had failed to raise this procedural objection before arguing the merits at the appellate level. Regarding the substantive grounds alleging violations of the penal and procedural codes, the Court found that the appellate court's decision sufficiently established all material and intentional elements of the offense and justified the compensation awarded to the victim, concluding that the appeal merely challenged the sovereign factual assessment made by the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the inadmissibility of the first ground for appeal by citing the relevant procedural requirement for raising nullity.
The court cited this article to justify declaring the first ground of appeal inadmissible because the nullity was not raised before the defense on the merits.
This article concerns the substantive offense (abandonment of family) and the court found that its elements were characterized by the lower court's decision.
The court cited this article in relation to the second and third grounds, confirming that the decision was sufficiently reasoned, which implies compliance with the general requirements for drafting judgments.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- CALVIN X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1996, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des conclusions déposées par le prévenu devant la cour d'appel que celui-ci ait soulevé, avant toute défense au fond, conformément aux dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, la nullité de la citation ;
Qu'ainsi, le moyen est irrecevable ;
Sur les deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable et ainsi justifié l'allocation au profit de la victime de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;