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97-82405 Généré par l'IA

Tax Fraud Appeal Dismissed Due to Defective Power of Attorney

Numéro de cause 97-82405
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court dismissed appeals filed by two individuals convicted by the Court of Appeal for tax fraud, which had imposed suspended prison sentences and professional prohibitions. The Court of Cassation found the appeals inadmissible because the declarations of appeal, filed by one attorney, appended powers of attorney authorizing a different attorney from a potentially different firm, and neither the declaration nor the powers indicated that both attorneys belonged to the same professional partnership, meaning the appeal was filed by a person lacking the requisite authority under procedural rules requiring a special power for an attorney not admitted as a solicitor to file a cassation appeal.

Regeste Legislator

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article 576 du Code de procédure pénale; Tax Fraud Appeal Dismissed Due to Defective Power of Attorney: The Court of Cassation found the appeals inadmissible because the declarations of appeal, filed by one attorney, appended powers of attorney authorizing a different attorney from a potentially different firm, and neither the declaration nor the powers indicated that both attorneys belonged to the same professional partnership, meaning the appeal was filed by a person lacking the requisite authority under procedural rules requiring a special power for an attorney not admitted as a solicitor to file a cassation appeal.

Mots-clés

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escroquerie fiscale autorité fiscale procuration spéciale société civile professionnelle interdiction de représentation de l'avocat classement de la plainte pour escroquerie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale
This article was cited to support the finding that the declarations of appeal did not meet the requirements because they were formed by a person lacking capacity.
Généré par l'IA
11-85198
Fraud Convict's Appeal Inadmissible Due to Defective Attorney Mandate
96-30189
Tax Appeal Inadmissible Due to Invalid Power of Attorney Transfer
90-84212
Forgery Appeal Inadmissible Due to Defective Power of Attorney
10-85373
Appeal Inadmissible Due to Defective Power of Attorney
96-82146
Inadmissibility of Appeal Due to Defective Substitution of Counsel in Fraud Investigation Dismissal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale

This article was cited to support the finding that the declarations of appeal did not meet the requirements because they were formed by a person lacking capacity.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- X... André,

- Y... Patricia, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1997, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, le premier, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 3 ans d'interdiction d'exercer toute profession industrielle, commerciale ou libérale, la seconde, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur la recevabilité des pourvois :

Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'aux déclarations de pourvois formées par Me Z..., avocat, au nom des deux demandeurs, sont annexés deux pouvoirs, autorisant chacun "Me Andréanne A..., de la société civile professionnelle A. A..., E. Grassin, C. Beaujean-Pipet, avocat", à former un pourvoi contre l'arrêt attaqué ;

Attendu qu'en cet état, et dès lors que ni les termes des déclarations de pourvois, ni ceux des pouvoirs ne font apparaître l'appartenance de Me Z... et de Me A... à la même société civile professionnelle et qu'à défaut d'être avoué, un mandataire, fût-il avocat, ne saurait se pourvoir en cassation sans justifier d'un pouvoir spécial, les déclarations de pourvois, formées par une personne n'ayant pas qualité, ne satisfont pas aux exigences du texte précité ;

Que, dès lors, les pourvois sont irrecevables ;

Par ces motifs, DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Blondet, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, M. Soulard conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;