Civil Party Appeal Against Acquittal for Family Abandonment Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a civil party challenging a court of appeal decision that upheld the acquittal of an individual charged with family abandonment and consequently dismissed the civil party's claims. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court provided sufficient, non-contradictory reasoning, explaining why the essential element of intent for the offense was not established, thereby justifying the decision to dismiss the civil action.
Regeste Legislator
Généré par l'IA591 et 593 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Against Acquittal for Family Abandonment Dismissed: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court provided sufficient, non-contradictory reasoning, explaining why the essential element of intent for the offense was not established, thereby justifying the decision to dismiss the civil action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the ground for appeal regarding the lack of response to conclusions and insufficient reasoning, although the appeal was ultimately rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Annick, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 14 mars 1997, qui, après relaxe de Philippe Y... du chef d'abandon de famille, l'a déboutée de ses demandes ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 227-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, insuffisance de motifs ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du second degré qui n'avaient pas à répondre mieux qu'ils ne l'ont fait aux conclusions dont ils étaient saisis, ont, sans insuffisance ni contradiction, exposé les motifs pour lesquels ils ont estimé que l'élément intentionnel de l'infraction n'était pas caractérisé et ont ainsi justifié leur décision déboutant la partie civile de sa demande ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Joly, Le Gall, Mme Simon, M. Pelletier conseillers de la chambre, MM. Poisot, Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;