Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
97-82107 Généré par l'IA

Parking Zone Designation and Public Interest

Numéro de cause 97-82107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a police court judgment that fined them for prohibited parking in an area reserved for delivery vehicles, arguing that the designation of such zones by public authority was irregular. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the trial court was justified in holding that the creation of these designated loading zones, intended to prevent traffic congestion, serves the general interest and does not violate the principle of equality before the law, as the spaces are accessible to any person making a delivery.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Parking Zone Designation and Public Interest: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the trial court was justified in holding that the creation of these designated loading zones, intended to prevent traffic congestion, serves the general interest and does not violate the principle of equality before the law, as the spaces are accessible to any person making a delivery.

Mots-clés

Généré par l'IA
aire de stationnement infraction de stationnement égalité devant la loi motifs d'intérêt public droit de la circulation routière pouvoirs publics
Généré par l'IA
96-82589
Appeal Concerning Legality of Designated Delivery Zones
92-80398
Appeal of Parking Fines Upheld Despite Numerous Procedural and Substantive Challenges
92-80397
Parking Violation Appeal on Procedural and Substantive Grounds
98-82101
Parking Meter Marking and Delegation of Police Powers Challenge to Parking Violation Conviction
94-81983
Police Court Jurisdiction and Prescription in Parking Violation Appeal

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Samuel, contre le jugement n° 80/97 du tribunal de police d'EPINAL, du 20 mars 1997, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 37-1 et R. 233-1 du Code de la route ;

Attendu que, pour condamner Jean-Samuel X... du chef de stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules assurant une livraison et écarter l'argumentation du prévenu, qui prétendait que la délimitation de telles zones par l'autorité publique était irrégulière, le jugement attaqué énonce que la création de ces emplacements, conçus pour éviter les encombrements de la circulation, est justifiée par l'intérêt général et n'est pas contraire au principe d'égalité des citoyens devant la loi dès lors que toute personne effectuant une livraison peut les utiliser ;

Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal a justifié sa décision sans encourir le grief allégué au moyen, lequel, dès lors, doit être écarté ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Farge, Pelletier conseillers de la chambre, MM. Poisot, Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;