Appellant v. State: Rejection of Cassation Appeal for Procedural Deficiencies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant was sentenced to six months imprisonment by the Court of Appeal for various offenses including procuring, aggravated voluntary violence, rebellion, and violations of weapons and narcotics laws, leading to a cassation appeal. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's personal filing did not cite any specific statutory violation or present any point of law requiring adjudication, thus failing to meet the formal requirements set forth in the Code of Criminal Procedure for admissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. State: Rejection of Cassation Appeal for Procedural Deficiencies: The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's personal filing did not cite any specific statutory violation or present any point of law requiring adjudication, thus failing to meet the formal requirements set forth in the Code of Criminal Procedure for admissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the personal memo did not cite any legal text as required by this article.
This is the main order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 27 Janvier I997, qui, pour proxénétisme, violences volontaires aggravées, rébellion, infractions à la législation sur les armes et sur les stupéfiants, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé la confiscation des objets saisis ;
Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier ne produit pas de moyens ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;
Qu'ainsi ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, MM. Poisot, Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Dintilhac ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;