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93-83815 Généré par l'IA

Appeal Extinguished Due to Appellant's Death

Numéro de cause 93-83815
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal against a criminal court decision that had sentenced the appellant to three years imprisonment, five years banishment, and confiscation of seized property for procuring. The Supreme Court, noting that the appellant had passed away on October 16, 1993, declared the public action extinguished based on the relevant procedural code, and consequently ruled there was no need to rule on the appeal since there were no civil interests remaining in the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 6 du Code de procédure pénale; Appeal Extinguished Due to Appellant's Death: The Supreme Court, noting that the appellant had passed away on October 16, 1993, declared the public action extinguished based on the relevant procedural code, and consequently ruled there was no need to rule on the appeal since there were no civil interests remaining in the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine confiscation de biens succession du de cujus clôture de la procédure recours contre décision de renvoi accident mortel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 6 du Code de procédure pénale
Cited in the dispositive as the basis for declaring the public action extinguished due to the death of the defendant.
Généré par l'IA
99-87404
Extinction of Criminal Action Due to Death of Appellant
96-82699
Supreme Court Dismisses Appeal Due to Appellant's Death
21-85325
Extinction of Public Action Due to Death of Appellant
15-86288
Extinction of Public Prosecution and Inadmissibility of Appeal Due to Appellant's Death
19-84242
Extinction of Criminal Action Due to Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 6 du Code de procédure pénale

Cited in the dispositive as the basis for declaring the public action extinguished due to the death of the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnnelle, en date du 8 juin 1993, qui, pour proxénétisme, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, à l'interdiction de séjour pendant 5 ans et a ordonné la confiscation au profit de l'Etat des objets saisis placés sous scellés ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 6 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des pièces produites que Pierre Y..., demandeur au pourvoi, est décédé le 16 octobre 1993 ;

Par ces motifs :

DECLARE l'action publique éteinte ;

Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en la cause,

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Massé, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;