Prosecutor General v. Investigating Judge of Tarascon (Case Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prosecutor General of the Court of Appeal of Aix-en-Provence requested the transfer of three ongoing investigation files, concerning aggravated theft, theft, and aggravated theft with violence, from the investigating judge at the Tribunal de Grande Instance of Tarascon to another jurisdiction, citing the interest of good administration of justice. The Court of Cassation, Criminal Chamber, accepted the reasoning presented in the request and, pursuant to Article 665, paragraph 2 of the Code of Criminal Procedure, officially removed the investigating judge of Tarascon from the proceedings and referred the cases to the investigating judge at the Tribunal de Grande Instance of Marseille to ensure the proper administration of justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale; Prosecutor General v. Investigating Judge of Tarascon (Case Transfer): The Court of Cassation, Criminal Chamber, accepted the reasoning presented in the request and, pursuant to Article 665, paragraph 2 of the Code of Criminal Procedure, officially removed the investigating judge of Tarascon from the proceedings and referred the cases to the investigating judge at the Tribunal de Grande Instance of Marseille to ensure the proper administration of justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for the Court's decision to transfer the case to another jurisdiction in the interest of good administration of justice.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, des trois procédures suivies devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de TARASCON, contre personne non dénommée des chefs respectifs de vol aggravé, vol, vols et violences aggravées;
Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ;
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale;
Par ces motifs,
DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Tarascon des procédures dont il est saisi contre personne non dénommée, des chefs respectifs susénoncés;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance de Marseille;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, de la Lance, Karsenty conseillers référendaires;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;