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96-82537 Généré par l'IA

Cassation Rejects Venue Change for Contempt Proceedings

Numéro de cause 96-82537
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, facing proceedings before a criminal tribunal for contempt of a magistrate, filed a formal and admissible request with the Court of Cassation seeking a change of venue due to legitimate suspicion concerning the presiding court. The Court of Cassation rejected the request, determining that the grounds presented by the applicant did not establish the existence of a legitimate suspicion warranting the transfer of the case to another jurisdiction of the same order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Cassation Rejects Venue Change for Contempt Proceedings: The Court of Cassation rejected the request, determining that the grounds presented by the applicant did not establish the existence of a legitimate suspicion warranting the transfer of the case to another jurisdiction of the same order.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation outrage au tribunal magistrat procédure contentieuse revirement de jurisprudence droit de refuser de témoigner
Généré par l'IA
20-85348
Degradation of Public Property Venue Challenge Denied
08-18396
Appeal Regarding Late Request for Change of Venue Based on Legitimate Suspicion Rejected
23-85794
Slander Case: Venue Change and Constitutionality Challenges Rejected
09-15445
Appeal Regarding Venue Change Dismissal in Civil Dispute Denied
87-90911
Opposition to Venue Change Decision: Procedural Signature Requirement

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;

Statuant sur la requête de M. Bertrand X..., tendant, avec demande d'effet suspensif, au renvoi pour cause de suspension légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui, devant le tribunal correctionnel d'AUCH du chef d'outrage à magistrat;

Sur la recevabilité :

Attendu que la requête est régulière en la forme, qu'elle a été signifiée, qu'elle est donc recevable;

Au fond :

Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête;

Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime;

Par ces motifs,

REJETTE la requête ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, de la Lance, Karsenty conseillers référendaires;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;