Appeal Dismissed for Insufficient Legal Grounds in Pre-Trial Release Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, accused of murder, appealed a decision by the indictment division of the Court of Appeal which rejected their request for release pending trial. The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant's personal submission failed to present any legal grounds challenging the decision, and the Court of Appeal had sufficiently justified its ruling regarding the denial of release based on factual and legal considerations required by the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Insufficient Legal Grounds in Pre-Trial Release Denial: The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant's personal submission failed to present any legal grounds challenging the decision, and the Court of Appeal had sufficiently justified its ruling regarding the denial of release based on factual and legal considerations required by the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted brief failed to present any legal ground, failing to meet the requirements of this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jim,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 16 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire n'offre à juger aucun moyen de droit concernant l'arrêt attaqué; que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli;
Et attendu que la chambre d'accusation a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et 148 du Code de procédure pénale; que l'arrêt est régulier en la forme;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Martin, Mistral conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mmes de la Lance, Karsenty conseillers référendaires;
Avocat général : M. Libouban ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;