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97-82001 Généré par l'IA

Civil Opposition to Court of Cassation Ruling Regarding Magistrate Dual Role Rejected

Numéro de cause 97-82001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a civil party opposing a prior decision by the Court of Cassation, which had overturned an appellate court ruling due to an irregularity concerning the composition of the appellate jurisdiction, specifically that the same magistrate had sat in both the first instance and appeal proceedings. The objecting party attempted to counter the official records of the judgment and the prior ruling of the Court of Cassation by submitting mere audience notes allegedly showing the magistrate was replaced. The Court of Cassation rejected the opposition, reasoning that the official mentions in the judgment and prior ruling establishing the dual presence of the magistrate could not be contradicted by informal audience notes.

Regeste Legislator

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Civil Opposition to Court of Cassation Ruling Regarding Magistrate Dual Role Rejected: The objecting party attempted to counter the official records of the judgment and the prior ruling of the Court of Cassation by submitting mere audience notes allegedly showing the magistrate was replaced. The Court of Cassation rejected the opposition, reasoning that the official mentions in the judgment and prior ruling establishing the dual presence of the magistrate could not be contradicted by informal audience notes.

Mots-clés

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procédure d'opposition jugement civil magistrat motifs de cassation décision préjudicielle attaquable opposition au commandement de payer
Généré par l'IA
92-83815
Court of Cassation Opposition Admissibility Ruling
23-80900
Civil Party's Right to Appeal Default Judgment Opposition
08-80735
Criminal Proceedings: Opposition to Judgment Following Contradictory Service Validity
10-19738
Third-Party Opposition Admissibility and Procedural Fairness in Land Dispute Appeal
07-84962
Opposition to Cassation Decision of November 14, 2006

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur l'opposition formée par :

- X... Elfriede, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de cette Cour, en date du 26 septembre 1996, qui a cassé, en toutes ses dispositions civiles, l'arrêt prononcé le 15 novembre 1995 par la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 novembre 1995 a été cassé en raison d'une irrégularité dans la composition de la juridiction, le magistrat qui avait présidé le tribunal correctionnel lors du jugement de l'affaire en première instance, ayant également siégé en cause d'appel ;

Que la requérante se borne, au soutien de son opposition, à produire une copie des notes d'audience qui établiraient, selon elle, que ce magistrat avait, contrairement aux mentions de l'arrêt, été remplacé par un autre conseiller ;

Attendu qu'en cet état, et dès lors que les mentions du jugement et de l'arrêt établissant qu'un même magistrat avait siégé en première instance et en appel, ne peuvent être contredites par les notes d'audience, la requête ne saurait être admise ;

Par ces motifs :

DEBOUTE Elfriede X..., épouse Y... de son opposition ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;