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97-81839 Généré par l'IA

Prosecutor General's Request for Retraction of Prior Judgment in Murder Case

Numéro de cause 97-81839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation addressed a request for retraction of a prior judgment presented by the Prosecutor General concerning an individual facing murder charges, who had appealed multiple decisions from the indictment division of the Paris Court of Appeal rejecting requests for annulment of procedural acts and ordering committal for trial. The Court determined that its prior rejection of five appeals on November 26, 1997, was flawed because the defense's supporting written arguments for the first five appeals were unavailable during that hearing, although the argument for the final appeal against committal had been examined. Consequently, in the interest of good administration of justice, the Court declared its November 26, 1997, judgment null and void and ordered that the statutory deadlines for challenging the committal decision would commence upon notification of the new ruling.

Regeste Legislator

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article 574-1 du Code de procédure pénale; Prosecutor General's Request for Retraction of Prior Judgment in Murder Case: The Court determined that its prior rejection of five appeals on November 26, 1997, was flawed because the defense's supporting written arguments for the first five appeals were unavailable during that hearing, although the argument for the final appeal against committal had been examined. Consequently, in the interest of good administration of justice, the Court declared its November 26, 1997, judgment null and void and ordered that the statutory deadlines for challenging the committal decision would commence upon notification of the new ruling.

Mots-clés

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administration de la justice ordonnance de renvoi assassinat récusation du procureur décisions incidentes motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 574-1 du Code de procédure pénale
Cited to determine when the statutory deadlines for appeal will commence running following the retraction of the previous decision.
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97-81839, 97-81840, 97-81841, 97-81842, 97-84231, 97-84822
Prosecutor General v. Appellant (Retraction of Judgment)
10-82294
Prosecutor General's Request for Retraction Leading to Nullification of Prior Decision Due to Procedural Error.
95-85926
Prosecutor General's Request to Retract Cassation Decision Denied
11-84874
General Prosecutor v. Execution of Sentences Chamber on Sentence Adjustment Review
01-87854
Court of Cassation Decision Correction Regarding Misstated Charges in Prior Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 574-1 du Code de procédure pénale

Cited to determine when the statutory deadlines for appeal will commence running following the retraction of the previous decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Vu la requête en rétraction d'arrêt présentée par le procureur général près la Cour de Cassation dans la procédure suivie du chef de meurtre contre :

- LIM YIP KIENG ou YIP KIENG LIM, Attendu qu'à la suite d'une erreur non imputable à LIM YIP KIENG, demandeur :

- aux pourvois formés sous les numéros : J 97-81.839, K 97-81.840;

M 97-81.841;

N 97-81.842 contre quatre arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 18 février 1997, ayant rejeté ses demandes aux fins d'annulation d'actes de la procédure ;

- au pourvoi formé sous le numéro : J 97-84.231 contre un arrêt de la même juridiction du 4 juillet 1997, ayant également rejeté une demande aux fins d'annulation d'actes de la procédure ;

- et au pourvoi formé sous le numéro : B 97-84.822 contre un autre arrêt de ladite chambre d'accusation, en date du 26 août 1997, ayant ordonné son renvoi devant la cour d'assises ;

Ces recours ont été examinés le 26 novembre 1997, sans que la chambre criminelle de la Cour de Cassation ait pu avoir connaissance des mémoires déposés par le demandeur au soutien des cinq premiers pourvois ci-dessus mentionnés ;

Attendu que lesdits pourvois ont été rejetés en même temps que celui formé contre l'arrêt de renvoi de l'intéressé du 26 août 1997, pour lequel le mémoire avait pu être examiné ;

Qu'il convient, dans ces conditions, dans le souci d'une bonne administration de la justice, de faire droit à la requête en rétractation d'arrêt présentée dans l'intérêt de ce justiciable ;

Par ces motifs, DECLARE nul et non avenu l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 26 novembre 1997 ;

DIT que les délais prévus à l'article 574-1 du Code de procédure pénale commenceront à courir à compter de la signification du présent arrêt ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Mistral, Blondet, Mme Garnier, M. Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;