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97-81799 Généré par l'IA

Forfeiture of Right to Appeal for Failure to Begin Imprisonment

Numéro de cause 97-81799
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, previously convicted and sentenced to three years imprisonment, interdiction from residence, and forfeiture of civic and family rights for drug offenses and customs violations, was declared to have forfeited the right to appeal because they failed to report to begin serving their sentence of imprisonment exceeding six months, nor did they obtain a waiver from this obligation, as required by the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale; Forfeiture of Right to Appeal for Failure to Begin Imprisonment: A defendant, previously convicted and sentenced to three years imprisonment, interdiction from residence, and forfeiture of civic and family rights for drug offenses and customs violations, was declared to have forfeited the right to appeal because they failed to report to begin serving their sentence of imprisonment exceeding six months, nor did they obtain a waiver from this obligation, as required by the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption du droit jugement pénal renonciation au droit droit de séjour obligation d'obtention prescription de peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This article was the basis for declaring the applicant barred (déchu) from appeal because he was sentenced to more than six months' imprisonment and had not complied with the requirement to surrender himself.
Généré par l'IA
94-86130
Forfeiture of Appeal Right for Failure to Report for Incarceration
95-85993
Forfeiture of Right to Appeal for Non-Compliance with Reporting/Detention Mandate
96-86341
Forfeiture of Appeal for Failure to Report to Custody
93-84299
Forfeiture of Right to Appeal Due to Failure to Begin Custodial Sentence
98-82323
Forfeiture of Appeal for Failure to Commence Confinement Sentence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 583 du Code de procédure pénale

This article was the basis for declaring the applicant barred (déchu) from appeal because he was sentenced to more than six months' imprisonment and had not complied with the requirement to surrender himself.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Philippe, contre l'arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, 3 ans d'interdiction de séjour, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a ordonné la confiscation des produits stupéfiants saisis, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier en récidive ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Sassoust conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;